En France, depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans (Consuel a l’appui). Cet état de l’installation électrique doit dater de moins de trois ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique. Ce diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

Diagnostic Electricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection (AGCP) et de son accessibilité ;

• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’UTE a élaboré la norme expérimentale XP C 16-600 afin de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de ce diagnostic.

Elle précise, en outre, le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d’ordre) ainsi que les éléments devant figurer dans le rapport de visite.