Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier vérifiant la dangerosité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d’un bien immobilier (maison, appartement).

Lors d’une vente privative, s’il n’est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles. Ce diagnostic est obligatoire même si l’habitation n’est pas alimentée en gaz (sans compteur).

Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Diagnostic Gaz

Ce diagnostic immobilier, d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

• la tuyauterie fixe

• le raccordement en gaz des appareils

• Ventilation des locaux

• la combustion

C’est au propriétaire, lors de la signature du compromis, d’annexer un dossier sur l’ensemble des diagnostics.

Le diagnostic gaz ainsi établi ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. Le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché (Décret du 21/12/2006).